Décisions du Conseil d'État rendues en 2010
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2010, n° 343994
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329917
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329669
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329622
- CECE, 30 déc. 2010, n° 328846
- CECE, 30 déc. 2010, n° 327820
- CECE, 30 déc. 2010, n° 327459
- CECE, 30 déc. 2010, n° 327344
- CECE, 30 déc. 2010, n° 327114
- CECE, 30 déc. 2010, n° 326804
- CECE, 30 déc. 2010, n° 326738
- CECE, 30 déc. 2010, n° 326737
- CECE, 30 déc. 2010, n° 319322
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318759
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318675
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318467
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318327
- CECE, 30 déc. 2010, n° 317813
- CECE, 30 déc. 2010, n° 312455
- CECE, 30 déc. 2010, n° 311008
- CECE, 30 déc. 2010, n° 309717
- CECE, 30 déc. 2010, n° 345229
- CECE, 30 déc. 2010, n° 343682
- CECE, 30 déc. 2010, n° 343181
- CECE, 30 déc. 2010, n° 342592
- CECE, 30 déc. 2010, n° 341736
- CECE, 30 déc. 2010, n° 341285
- CECE, 30 déc. 2010, n° 341079
- CECE, 30 déc. 2010, n° 340660
- CECE, 30 déc. 2010, n° 340587
- CECE, 30 déc. 2010, n° 340357
- CECE, 30 déc. 2010, n° 339557
- CECE, 30 déc. 2010, n° 337549
- CECE, 30 déc. 2010, n° 336505
- CECE, 30 déc. 2010, n° 336205
- CECE, 30 déc. 2010, n° 335374
- CECE, 30 déc. 2010, n° 335221
- CECE, 30 déc. 2010, n° 335143
- CECE, 30 déc. 2010, n° 334530
- CECE, 30 déc. 2010, n° 334491
- CECE, 30 déc. 2010, n° 334007
- CECE, 30 déc. 2010, n° 334006
- CECE, 30 déc. 2010, n° 333851
- CECE, 30 déc. 2010, n° 333831
- CECE, 30 déc. 2010, n° 333766
- CECE, 30 déc. 2010, n° 333493
- CECE, 30 déc. 2010, n° 332555
- CECE, 30 déc. 2010, n° 331507
- CECE, 30 déc. 2010, n° 331357
- CECE, 30 déc. 2010, n° 330739
- CECE, 30 déc. 2010, n° 330607
- CECE, 30 déc. 2010, n° 330521
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329994
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329956
- CECE, 30 déc. 2010, n° 341612
- CECE, 30 déc. 2010, n° 338189
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329900
- CECE, 30 déc. 2010, n° 324235
- CECE, 30 déc. 2010, n° 316022
- CECE, 30 déc. 2010, n° 311129
- CECE, 30 déc. 2010, n° 309298
- CECE, 30 déc. 2010, n° 319617L'activité de sécurité aviaire exercée au sein des aéroports, eu égard à sa nature et à ses conditions d'exercice, revêt un caractère non professionnel et n'est, par suite, pas susceptible d'entrer dans le champ de la…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 318737En vertu de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier (CMF), une personne mise en cause par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans l'exercice de sa compétence disciplinaire doit être convoquée devant la…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 335170Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 312096La démission d'un commissaire aux comptes n'entraîne pas, par elle-même, la radiation de la liste des commissaires aux comptes, la commission d'inscription prévue à l'article L. 822-2 du code de commerce étant seule…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 308067Autorité administrative investie du pouvoir d'accorder des dérogations à la règle légale, sans que la loi en fixe les motifs légaux. Cette autorité peut, sans méconnaître le principe d'égalité, modifier les critères sur…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 3381971) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 338273Le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative. Il incombe aux membres de ces autorités de s'abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329513Sous réserve de dispositions contraires, le suppléant du président d'un organisme consultatif exerce la plénitude des attributions relevant du président et peut, à ce titre, décider de surseoir à l'examen d'un point…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 326987A défaut de preuve matérielle, la détention d'une information privilégiée peut être établie par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers au moyen d'un faisceau d'indices concordants, desquels il…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 324234Les dispositions de l'ancien article 238 bis HA du code général des impôts (CGI), reprises à l'article 217 undecies, permettent aux entreprises souscrivant au capital de sociétés qui effectuent certains investissements…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 314086Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) ouvrent au contribuable, sous certaines conditions, la faculté de déduire de ses revenus fonciers, au titre de l'amortissement, une…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 311391D'une part, il résulte des articles L. 274, L. 275 et L. 262 du livre des procédures fiscales qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 311725Les dispositions du 2 de l'ancien article 146 du code général des impôts, interprétées en tenant compte de l'article 20 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de…
- CECE, 28 déc. 2010, n° 345302
- CECE, 28 déc. 2010, n° 344754
- CECE, 28 déc. 2010, n° 344434
- CECE, 24 déc. 2010, n° 345199
- CECE, 24 déc. 2010, n° 345107
- CECE, 24 déc. 2010, n° 345089
- CECE, 23 déc. 2010, n° 305370
- CECE, 23 déc. 2010, n° 304108
- CECE, 23 déc. 2010, n° 309331
- CECE, 23 déc. 2010, n° 308651
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332258
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332083
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332055
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331865
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331675
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331433
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331324
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331134
- CECE, 23 déc. 2010, n° 331068
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330968
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330759
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330315
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330280
- CECE, 23 déc. 2010, n° 329416
- CECE, 23 déc. 2010, n° 329236
- CECE, 23 déc. 2010, n° 328852
- CECE, 23 déc. 2010, n° 328300
- CECE, 23 déc. 2010, n° 328103
- CECE, 23 déc. 2010, n° 326516
- CECE, 23 déc. 2010, n° 326049
- CECE, 23 déc. 2010, n° 325827
- CECE, 23 déc. 2010, n° 325380
- CECE, 23 déc. 2010, n° 324924
- CECE, 23 déc. 2010, n° 324181
- CECE, 23 déc. 2010, n° 323318
- CECE, 23 déc. 2010, n° 321068
- CECE, 23 déc. 2010, n° 343993
- CECE, 23 déc. 2010, n° 320852
- CECE, 23 déc. 2010, n° 318070
- CECE, 23 déc. 2010, n° 343576
- CECE, 23 déc. 2010, n° 342999
- CECE, 23 déc. 2010, n° 342226
- CECE, 23 déc. 2010, n° 341580
- CECE, 23 déc. 2010, n° 340871
- CECE, 23 déc. 2010, n° 340767
- CECE, 23 déc. 2010, n° 340683
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315422
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315106
- CECE, 23 déc. 2010, n° 338294
- CECE, 23 déc. 2010, n° 338265
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337899
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337869
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337641
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337322
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337268
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337035
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337003
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336877
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336841
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336840
- CECE, 23 déc. 2010, n° 313301
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336731
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336520
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335797
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335623
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335358
- CECE, 23 déc. 2010, n° 311016
- CECE, 23 déc. 2010, n° 310946
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335338
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335303
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334891
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334862
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334782
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334642
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334573
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334548
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334538
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334259
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334050
- CECE, 23 déc. 2010, n° 333908
- CECE, 23 déc. 2010, n° 333897
- CECE, 23 déc. 2010, n° 333821
- CECE, 23 déc. 2010, n° 333805
- CECE, 23 déc. 2010, n° 333169
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332756
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332646
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332598
- CECE, 23 déc. 2010, n° 324453
- CECE, 23 déc. 2010, n° 344135
- CECE, 23 déc. 2010, n° 342078
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337752
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336930
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336457
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335990
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335403
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332353
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330339
- CECE, 23 déc. 2010, n° 326047Structure de stockage constituée de charpentes en profilé aluminium sur lesquelles sont tendues des bâches préformées, d'un bardage extérieur en métal et de poteaux intérieurs et extérieurs raccordés à un pied…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 325144Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). En application du 1° de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 3375331) L'appréciation à laquelle doit procéder l'Autorité de la concurrence du pouvoir de marché d'un groupe, aux fins de procéder à l'analyse des effets concurrentiels d'une opération de concentration, est distincte de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315055L'article 5 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport et de réseaux publics de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336119Il résulte de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'en raison du caractère personnel d'une pension de retraite, celle-ci n'est due qu'au titulaire du droit à pension qui en…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315960Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer, comme il l'a fait par les articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les conditions de validation des services effectués par…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 313828Il résulte des dispositions des articles 1448, 1469 et 1473 du code général des impôts (CGI) que la valeur locative des biens donnés en location à une personne qui n'est pas passible de la taxe professionnelle doit être…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330597L'allocation complémentaire de fonctions versées à certains agents du ministère des finances en vertu du décret n° 2002-170 du 2 mai 2002 a pour objet de compenser les sujétions inhérentes à l'exercice effectif de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 332493Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif, le juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 317035Si l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1981, désormais codifié à l'article L. 622-28 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article 148-2 de la même loi, devenu l'article L.…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 337396Le retrait ou la suspension de l'accréditation dont bénéficie un laboratoire d'analyses de biologie médicale, prononcé en application du III de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique (CSP) lorsque ce dernier…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 3143171) Lorsque la réglementation communautaire laisse aux Etats membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus de respecter le principe d'égalité qui impose que les situations comparables…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 311172L'article 41 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, prévoit qu'en cas de décès de l'exploitant d'un…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335738L'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne l'affiliation au régime général des ayants droit des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) à la condition que ces personnes et leurs…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334780L'absence de consultation obligatoire préalablement à l'édiction d'un acte administratif constitue en principe un vice substantiel. Il peut toutefois en aller différemment eu égard notamment à l'objet de la consultation…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307780L'examen, opéré par l'administration fiscale, d'un CD-ROM ne comportant que des données brutes constituées par les fichiers enregistrant les lignes d'information des appels téléphoniques passés pour le compte du…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 309886Aux termes du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 308206Les droits à construire ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement,…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307124Il résulte des dispositions des articles L. 311-4-1 du code de l'urbanisme (c. urb.) alors en vigueur et 317 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307757Sommes versées par un époux à sa conjointe, en exécution d'un jugement (intervenu avant la réforme du divorce opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) prononçant leur séparation de corps, à titre d'avance sur sa…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307698Lorsqu'une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 306544Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 306228Le principe d'impartialité, applicable à toutes les juridictions, fait obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fasse partie de…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 310775L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307984Le produit de la redevance d'archéologie préventive est, en vertu de l'article 8 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 maintenant codifié sous l'article L. 524-11 du code du patrimoine, reversé à l'Institut national…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307856L'article 256 B du code général des impôts (CGI) prévoit le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes morales de droit public pour certaines de leurs activités exercées en tant qu'autorités…
- CECE, 21 déc. 2010, n° 344911
- CECE, 21 déc. 2010, n° 344912
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334539