CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, n° 326803

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles à du code de la santé publique et à du code du travail ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire de statuer à nouveau sur la demande de la société requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la société SARL TECHNICONSEIL a demandé l'annulation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2009 refusant de lui renouveler l'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection ; que cette décision a été retirée par une nouvelle décision en date du 4 mai 2009 ; que par une décision du même jour l'Autorité de sûreté nucléaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé l'agrément sollicité ; que dans ces conditions les conclusions de la société SARL TECHNICONSEIL dirigées contre la décision du 20 janvier 2009 sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement à la société SARL TECHNICONSEIL de la somme de 3 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL.

Article 2 : L'Autorité de sûreté nucléaire versera à la société SARL TECHNICONSEIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SARL TECHNICONSEIL et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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