CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 22 février 2010, n° 322575

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2008, enregistrée le 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée par M. Hamid A :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur permanent ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A a sollicité le 12 mars 2008 un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié dans une entreprise de bâtiment à Porto-Vecchio pour un emploi de maçon tailleur de pierres, recrutement auquel la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ont donné leur accord ; que sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté explicitement, sur recours de l'intéressé contre le refus opposé par le consul de France à Casablanca, sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur permanent ;

Considérant que, s'agissant d'une décision rendue sur la demande de M. A, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de le convoquer postérieurement au dépôt de son dossier pour entendre ses observations avant de lui opposer un refus ;

Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général ; que M. A n'a produit, pour justifier de son expérience dans la profession de maçon tailleur de pierre, que des certificats de travail et attestations, datés de 2008 ou non datés, et non assortis de bulletins de salaire, ainsi que des témoignages imprécis et non corroborés ; que la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc saisie par les autorités consulaires a attesté que le numéro d'immatriculation figurant sur des documents produits à son nom par M. A correspond à celui d'un autre assuré ; qu'ainsi, les documents versés au dossier ne peuvent être regardés comme présentant des garanties d'authenticité ; qu'en estimant dans ces conditions que le contrat de travail en France signé par son oncle, responsable d'une entreprise de maçonnerie à Porto-Vecchio, produit par M. A au soutien de sa demande de visa, était un document de complaisance dont l'unique but était de favoriser l'entrée de l'intéressé sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.