CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 22 février 2010, n° 328128

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2007 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A contre la décision du consul général de France à Annaba du 21 janvier 2007 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur ce que ni Mlle A ni ses parents ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé de Mlle A en France et son retour en Algérie, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A, qui ne produit aucun bulletin de salaire, ni aucun autre document susceptible d'établir le montant de ses ressources financières, dispose de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France et son retour en Algérie ; qu'il n'est pas non plus établi par les pièces du dossier que les ressources dont disposent ses parents soient suffisantes à cet égard ; que, dans ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille ;

Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa sollicité par Mlle A, âgée de trente-et-un ans, qui ne justifie d'aucune ressource et dont les parents ainsi que son frère et sa soeur vivent en France, la commission de recours ait, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant enfin que, si Mlle A allègue que sa mère serait dans l'impossibilité de se déplacer, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses parents ne seraient pas en mesure de lui rendre visite en Algérie ; qu'ainsi, la décision attaquée, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Meriem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.