CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 mars 2010, n° 336846

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin que le Conseil d'Etat reconnaisse que la pièce 371 est fausse ;

il soutient que le Conseil d'Etat est blâmable de ne pas reconnaître que la pièce 371 , utilisée dans la procédure disciplinaire qui a conduit à sa révocation, est fausse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

Considérant que la requête de M. A ne relève manifestement pas des dispositions de l'article du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; qu'en outre, cette requête étant abusive, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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