CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, n° 325788

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR, dont le siège est 1, place Vialas à Lavaur (81500) ; le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 décembre 2008 de son directeur procédant à l'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers de M. Pascal A ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
  • les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et de Me Ricard, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et à Me Ricard, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 décembre 2008 de son directeur procédant à l'admission de M. A en hospitalisation à la demande d'un tiers ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 décembre 2008 a cessé de produire ses effets dès lors que M. A a postérieurement fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office ; que, par suite, les conclusions du pourvoi sont devenues sans objet ;

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR le versement de la somme de 3 000 euros à M. Pierre Ricard, avocat de M. A, qui a déclaré renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; qu'en revanche, les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR, présentées au titre des mêmes dispositions de l'article du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR versera à M. Pierre Ricard, avocat de M. A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et à M. Pascal A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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