En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2010, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative :
1°) d'annuler le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
2°) d'enjoindre au préfet La Réunion de suspendre et de reporter les élections régionales ;
3°) de constater que M. A a été victime d'une discrimination ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 720 000 euros ;
5°) d'annuler les élections régionales dans toutes les régions françaises, en particulier à La Réunion ;
il soutient que le décret contesté n'a pas été signé par les ministres compétents ; qu'il n'a pas été publié au Journal officiel dans le délai prévu par l'article du code électoral ; que des dysfonctionnements sont imputables au cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; qu'il est victime d'une discrimination relative à son temps de parole dans les médias ; qu'il justifie d'un préjudice moral et financier évalué à 720 000 euros ;
Vu le décret contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une telle demande par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;
Considérant qu'à l'évidence, aucun des éléments invoqués par M. A à l'appui de sa requête n'est de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale, en particulier à la libre expression du suffrage, par le décret du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de prononcer les annulations et condamnations demandées par le requérant ; qu'ainsi sa requête est manifestement infondée et doit par suite être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard A.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.