CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, n° 306002

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 mars et 1er juillet 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande et son recours gracieux tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de la maladie imputable au service qui l'affecte ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 400 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, fonctionnaire territoriale de la commune de Dol-de-Bretagne, était chargée de la surveillance et de l'animation du bassin de natation municipal entre le 1er décembre 1991 et le 30 juin 1999 ; que, dans le mois ayant suivi son changement de fonctions, elle a commencé à ressentir des douleurs à l'oeil gauche ; qu'après plusieurs hospitalisations, une kératite amibienne a été diagnostiquée en juillet 2000 ; que les divers traitements et interventions subis par Mme A n'ont pu empêcher, du fait de complications, la perte totale de vision de l'oeil gauche, qui a entraîné une incapacité permanente partielle évaluée à 30 % ; que la commission de réforme d'Ille-et-Vilaine, sur l'avis de l'expert médical estimant que la pathologie pouvait être imputée à sa profession, a émis le 4 décembre 2003 un avis favorable à la prise en charge des frais médicaux et au versement de son traitement durant les arrêts de travail, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que Mme A a saisi le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d'une demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité ; que celle-ci lui a été refusée par décision du 11 mars 2004 ; que Mme A se pourvoit régulièrement en cassation contre le jugement du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles et et à du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé ou d'une maladie professionnelle ont droit à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement ; que l'article du code des communes dans sa rédaction applicable à l'espèce précise que l'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p. 100, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux approuvés par décret pris en application des dispositions de l'article de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du nouveau code ;

Considérant que les moyens tirés de ce qu'en jugeant que les rapports et documents médicaux versés au dossier ne permettaient de retenir qu'un lien de causalité possible ou probable de la lésion oculaire originelle dont a souffert Mme A avec une contamination par des amibes sur son lieu de travail, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement et n'a pas dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A ne peut qu'être rejeté ; que, par suite, les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Une copie en sera adressée pour information à la commune de Dol-de-Bretagne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.