CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, n° 310987

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 juin 2007 est annulé.

Sommaire

Agriculture, chasse et pêche. remembrement foncier agricole. règles de procédure contentieuse spéciales. pouvoirs du juge – Extinction pour le juge, à compter de la date du transfert de propriété, du pouvoir d'annuler l'acte modifiant le périmètre de remembrement

L'interdiction faite au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'acte ordonnant un remembrement à une date postérieure au transfert de propriété, ou d'accueillir une exception tirée de l'illégalité de cet acte s'il n'a pas été annulé avant cette date, vaut également pour les actes modifiant le périmètre de remembrement.

Thèmes
  • Agriculture, chasse et pêche. remembrement foncier agricole. règles de procédure contentieuse spéciales. pouvoirs du juge
  • Extinction pour le juge, à compter de la date du transfert de propriété, du pouvoir d'annuler l'acte modifiant le périmètre de remembrement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes statuant sur son appel contre un jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Nantes, en tant que par son article 2 il confirme l'annulation, prononcée en première instance, des arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 modifiant le périmètre du remembrement de la commune de Chantrigné ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maîtres des Requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de Mme A,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de Mme A ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par jugement du 13 décembre 2005 le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A, les arrêtés par lesquels le préfet de la Mayenne avait, le 3 décembre 1968, ordonné le remembrement de la commune de Chantrigné et fixé son périmètre, les 22 juillet et 22 décembre 1972, modifié ce périmètre et, le 5 novembre 1973, ordonné le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire ; que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se pourvoit en cassation contre un arrêt du 27 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir censuré l'annulation des arrêtés des 3 décembre 1968 et 5 novembre 1973, la cour a confirmé celle des arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'eu égard à l'atteinte excessive à l'intérêt général et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une telle opération pour en contester les effets sur ses biens, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte qui a ordonné les opérations ou les actes ultérieurs qui en ont modifié le périmètre, ou suspendre l'exécution de ces actes, que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge administratif ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations ou d'un acte en modifiant le périmètre que si ces actes ont fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de propriété ;

Considérant qu'alors que le préfet de la Mayenne a ordonné le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire le 3 décembre 1973, ce n'est que le 13 décembre 2005 que le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 modifiant le périmètre du remembrement de Chantrigné ; qu'en confirmant cette annulation intervenue postérieurement au transfert de propriété, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de l'article 2 de son arrêt ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 13 décembre 2005 en tant qu'il a prononcé cette annulation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 juin 2007 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2005 est annulé en tant qu'il a annulé les arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 du préfet de la Mayenne.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Marie A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.