CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, n° 311480

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Eric A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 août 2007, présentée par M. A et tendant au réexamen de la note et des appréciations qui lui ont été attribuées à l'issue de l'épreuve d'admission au concours externe d'ingénieur territorial en chef, session 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, ingénieur en agriculture, chargé de mission grands projets au service équipement et grands projets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est présenté au concours externe d'ingénieur territorial en chef, session 2006, auquel il n'a pas été admis ; que par une requête enregistrée le 22 août 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal du 7 décembre 2007, il a demandé que soient réexaminées les appréciations et la note qui lui ont été attribuées lors de l'épreuve orale d'admission ; que toutefois, la note attribuée à un candidat lors d'un concours à l'issue d'une des épreuves n'étant pas détachable de la décision prise par le jury de concours au vu de l'ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, étant indivisible, les conclusions dirigées contre la note obtenue par un candidat ne sont pas recevables ; que la requête de M. A doit pour ce motif être rejetée comme irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A et au Centre national de la fonction publique territoriale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.