CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, n° 329835

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 2 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ;

2°) statuant en référé, de suspendre cette décision et d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui remettre son permis de conduire dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M. A ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision du 27 mai 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite du retrait, du fait de cinq infractions, de plus de la totalité des 12 points dont ce permis était affecté ; que, par l'ordonnance du 2 juillet 2009 dont M. A demande la cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que pour rejeter la demande de suspension de M. A, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait commis d'importants excès de vitesse caractérisant une atteinte grave et répétée aux exigences de la protection et de la sécurité routière ; qu'il ressort toutefois du relevé d'information intégral produit devant le juge des référés qu'aucune des infractions imputées au requérant n'est relative à un excès de vitesse ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par suite, dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, M. A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ;

Considérant qu'aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision ministérielle du 27 mai 2009 tirés du défaut de motivation de cette décision, de l'absence de preuve de l'information reçue sur les retraits de points encourus, de l'absence de notification de ceux-ci, de l'absence de preuves de la réalité des infractions et de la contrariété de la procédure de retrait de points avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'urgence est remplie, M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision ; que doivent, par voie de conséquence, être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 2 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : La demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2009 est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.