CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 22 mars 2010, n° 318276

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 13 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qui a été ordonnée ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la demande du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le consul général de France à Conakry a délivré les visas sollicités aux intéressés le 9 juin 2009 ; qu'ainsi, la décision du 13 mai 2009 a été pleinement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Sanoussy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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