En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la décision du 13 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que par une décision du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qui a été ordonnée ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la demande du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le consul général de France à Conakry a délivré les visas sollicités aux intéressés le 9 juin 2009 ; qu'ainsi, la décision du 13 mai 2009 a été pleinement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Sanoussy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.