CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, n° 319798

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

3°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article D. 211-5, la saisine de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre un refus de visa, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de cette commission se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que dès lors, les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Fès sont irrecevables ; que, par suite, ne peuvent qu'être écartés les moyens exclusivement dirigés contre cette décision, tirés de l'incompétence de son signataire et de l'insuffisance de sa motivation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le visa de long séjour sollicité par M. A lui a été refusé au motif que son mariage avec Mme C, ressortissante française, avait été manifestement contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le seul but de faciliter son établissement en France ; que la circonstance que les autorités consulaires n'aient soulevé aucune opposition lors de la transcription du mariage est, à elle seule, sans incidence sur la légalité de la décision de refus de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A et son épouse se sont rencontrés au Maroc en juillet 2006 ; que leur mariage y a été célébré le 6 mars 2007 ; que, toutefois, l'administration fait état d'un faisceau d'indices précis et concordants de nature à établir l'absence d'intention matrimoniale ; qu'ainsi, depuis la date du mariage, Mme A n'a séjourné qu'une seule fois au Maroc ; que le requérant ne produit aucune pièce de nature à attester de l'existence de relations épistolaires ou téléphoniques entre son épouse et lui ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.