CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, n° 314043

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 du recteur de l'académie de La Réunion en tant que cet arrêté n'a pas procédé à la reconstitution de la carrière de M. Henri A et lui a enjoint de réexaminer l'ensemble de la situation de M. A et, le cas échéant, de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de M. Henri A,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. Henri A ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la requête de M. A tendant à l'annulation de la mesure de déplacement d'office prononcée à son encontre, le recteur de l'académie de La Réunion a, par un arrêté du 18 juin 2004, réintégré à titre rétroactif l'intéressé dans son ancien poste ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui, à la demande de M. A, a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il s'est borné à la réintégration de cet agent sans se livrer à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, enjoint au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de prendre les mesures nécessaires à cette fin ;

Considérant que, pour annuler partiellement l'arrêté du 18 juin 2004 du recteur de l'académie de La Réunion et faire droit aux conclusions à fin d'injonction de M. A, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion s'est fondé sur ce que, en méconnaissance de la chose jugée, le recteur devait être regardé comme ayant refusé par principe de faire bénéficier M. A de l'ensemble des mesures d'avancement ou pécuniaires auxquelles il aurait pu prétendre si ce déplacement d'office à caractère disciplinaire n'avait pas été pris à son encontre ;

Considérant que l'annulation de cette mesure obligeait l'administration à procéder à la reconstitution de l'ensemble de la carrière de M. A, ce qui pouvait impliquer que de tels avantages lui fussent rétroactivement accordés ; qu'en censurant ce refus implicite et en enjoignant le ministre de procéder au réexamen de la situation de M. A, qui n'avait pas, dans l'instance en cause, à établir que des mesures de reconstitution s'imposaient et à les définir, le tribunal n'a pas tranché un litige distinct de celui lié à la légalité de l'arrêté de réintégration, et n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Henri A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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