CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 avril 2010, n° 338335

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Akash A anest rejetée.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akash A , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Moni B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2009 du consul de France à Dhaka (Bangladesh) lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

BDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Akash A anest rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Akash A .

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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