CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, n° 330086

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Juvy Espinel A, représentée par M. Bernard B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Manille (Philippines) en date du 7 avril 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission s'est fondée sur ce que la demanderesse ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour aux Philippines ainsi que sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : [...] c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, dont les ressources financières sont suffisantes, s'est engagé à prendre à sa charge le voyage et le séjour de Mlle A ; qu'ainsi, en estimant que Mlle A ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer un séjour de cinq semaines en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également fondé sa décision de rejet sur l'existence d'un risque de détournement par la requérante de l'objet du visa à des fins migratoires ; que la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressée, qui, à 40 ans, se déclare étudiante, est sans attache matrimoniale dans son pays et sans situation professionnelle, pouvait avoir pour projet de s'installer durablement en France ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur le seul risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, sa requête doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Juvy Espinel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.