CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 avril 2010, n° 328940

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 30 avril 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nawal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

CSur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;

DSur la légalité de la décision2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par Mme A en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, la commission de recours s'est fondée sur la circonstance que, ni elle, ni son fils, M. B, ne justifieraient de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B perçoit un revenu annuel de plus de 65.000 euros ; que son logement, qui présente une superficie d'environ 50 m², permet l'accueil d'une personne supplémentaire ; qu'ainsi, en refusant à Mme A le visa de long séjour qu'elle sollicitait au motif que son fils ne disposait pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu du caractère erroné de ce motif et du caractère imprécis des éléments figurant au dossier relatifs au risque de détournement du visa à des fins migratoires, il ne résulte pas de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant seulement sur ce dernier motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 avril 2009 ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 30 avril 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nawal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.