CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 5 mai 2010, n° 319952

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 10 juin 2008 de la cour régionale de Montpellier est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du 3 mai 2006 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées Orientales, en tant qu'il a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 11 % à M. Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Rouvière, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le recours devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de pension ; que, par suite, sont irrecevables les conclusions tendant à l'octroi d'une pension sur laquelle le ministre n'a pas été appelé à se prononcer ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a demandé au ministre de la défense, le 8 avril 2002, l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour trois infirmités dénommées séquelles de hernie discale L. 5 S. 1 , chondrite rotulienne bilatérale et hypoacousie de l'oreille droite ; que, saisi par M. A d'une requête tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant sa demande, le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a confié à un expert médical la mission d'évaluer seulement le taux de l'invalidité de l'infirmité d'hypoacousie de l'oreille droite ; que cet expert a procédé à l'évaluation d'une autre infirmité, celle d'acouphènes invalidants , qu'il a associée à l'infirmité d'hypoacousie de l'oreille droite qui était en cause dans l'instance, et a proposé un taux d'invalidité global pour ces deux infirmités de 11 % ;

Considérant que si les conclusions de l'expert ont été déclarées irrecevables par le tribunal au motif que son auteur était allé au-delà de sa mission en intégrant l'infirmité d'acouphènes invalidants dans le calcul du taux d'invalidité de l'infirmité d'hypoacousie de l'oreille droite , elles ont toutefois été prises en compte par la cour régionale de pensions de Montpellier, saisie par voie d'appel par M. A, qui a jugé que ce dernier avait droit à une pension au taux de 11 % pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'aucune demande n'avait été adressée au ministre de la défense par M. A tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité pour une infirmité d'acouphènes invalidants , la cour régionale des pensions de Montpellier a commis une erreur de droit ; que le ministre est, par suite, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de son arrêt du 10 juin 2008 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que les premiers juges ont, à bon droit, refusé d'homologuer le rapport d'expertise en tant qu'il se prononçait sur une autre infirmité que celles qui avaient fait l'objet de la demande de première instance et, d'autre part, que M. A n'est pas recevable à présenter en appel des conclusions portant sur une infirmité autre que celle d'hypoacousie de l'oreille droite ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 3 500 euros que M. A demande sur ce fondement ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 10 juin 2008 de la cour régionale de Montpellier est annulé.

Article 2 : La requête de M. A devant la cour régionale de Montpellier est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées pour M. A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Frédéric A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.