CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 mai 2010, n° 325211

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1993 du ministre de l'économie et des finances portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article b) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce que soit enjoint à ce ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté portant concession de sa pension de retraite et d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder, dans le délai d'un mois, à la revalorisation de sa pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique produit par M. A à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes et par lequel l'arrêté de concession de pension du 23 août 1993 lui a été notifié mentionnait l'obligation, en cas de contestation de la pension devant les juridictions administratives, de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du certificat, le tribunal administratif dont dépend le comptable chargé du paiement de la pension ; qu'ainsi, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que la notification à M. A de son arrêté de concession de pension satisfaisait aux exigences en vertu desquelles les voies et délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'être mentionnées dans la notification de la décision en litige ; que, dans ces conditions, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la demande de M. A tendant à l'annulation de son arrêté de concession de pension du 23 août 1993, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 octobre 2008, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des motifs de l'ordonnance du 5 janvier 2009 que le président du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait application des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite pour opposer à M. A la tardiveté de sa demande ; que les moyens tirés de ce qu'il aurait dénaturé la demande de ce dernier en la regardant comme une demande de révision de sa pension et de ce qu'il aurait commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 55 pour la juger irrecevable, ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre l'ordonnance du 5 février 2009 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi A, au service des pensions de la Poste et de France Télécom et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.