En bref
- Décision
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 13 novembre 2008 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
CSur les fins de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Considérant que la requête présentée par Mme A est dirigée contre la décision mentionnée ci-dessus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa et contient l'exposé de faits et moyens ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article du code de justice administrative ne peut être qu'écartée ;
Considérant que la requête présentée par Mme A a été présentée dans le délai de recours contentieux ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit elle aussi être écartée ;
DSur la légalité de la décision attaquée
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant, d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 1 000 euros et d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, de 2 661 euros ; qu'au surplus son fils, M. B, dont le revenu net mensuel est d'approximativement 3600 euros, s'engage à lui apporter une aide durant son séjour ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la production de l'acte de naissance de M. B, que la commission a commis une erreur d'appréciation en fondant également sa décision sur ce que la filiation entre la requérante et l'intéressé n'était pas établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
EDécision
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 13 novembre 2008 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.