CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, n° 334136

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LIMOGES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ;

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMOGES et tendant :

1°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à Mme A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, au taux de vingt points à compter du 1er janvier 2003 ;

2°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. ;

Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, la COMMUNE DE LIMOGES se borne à invoquer le risque de perte définitive de la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qu'elle a été condamnée à payer à Mme A, assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques, qui exerce ses fonctions dans le quartier du Val de l'Aurence à Limoges ; que si la somme ainsi mise à sa charge devrait, en cas d'annulation du jugement contre lequel elle se pourvoit, lui être remboursée par Mme A, la comparaison du montant de cette somme, que la commune évalue à environ 7000 euros, et du traitement mensuel, d'environ 1 300 euros, perçu par l'intéressée, ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'incapacité de Mme A à rembourser le cas échéant cette somme ni, par voie de conséquence, d'établir que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour la commune des conséquences difficilement réparables ; que la COMMUNE DE LIMOGES ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE LIMOGES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LIMOGES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIMOGES et à Mme Monique A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.