CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, n° 318337

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat lors de la deuxième épreuve, Aménagement/Urbanisme, de cet examen ainsi que la délibération finale du jury ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de faire procéder à une nouvelle correction de sa copie et de modifier en conséquence les résultats de l'examen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats qui se présentent devant lui ; qu'ainsi, Mme A ne saurait utilement contester la note qui lui a été attribuée par le jury lors de l'épreuve Aménagement/Urbanisme de la session 2007 de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se soit fondé sur des considérations étrangères à la valeur de cette candidate, révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle correction de sa copie et la modification en conséquence de la délibération finale du jury ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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