En bref
- Décision
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUV' ARCHIVES est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et les nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mars, 17 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, dont le siège est 13 rue Jean Larrivé à Lyon (69003), représentée par son gérant ; la SOCIETE SAUV'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article du code de commerce ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant, en premier lieu, qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire prononçant un sursis à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie, la solution du litige dont cette dernière a à connaître ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a directement saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de légalité sans intervention préalable d'une décision juridictionnelle de renvoi ; que, dès lors, ses conclusions tendant l'appréciation de la légalité du décret du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article du code de commerce doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié le 9 janvier 2009 au Journal officiel de la République française ; que si, par un mémoire en réplique, la société requérante a présenté des conclusions tendant à l'annulation du décret du 7 janvier 2009, cette demande nouvelle n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 août 2009 ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAUV'ARCHIVES doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUV' ARCHIVES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, au Premier ministre et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.