CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, n° 326772

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 janvier 2009 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Emile A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 17 mars 2005 lui refusant le bénéfice de toute aide compensatoire à la surface au titre des compartiments céréales, oléagineux et gel pour ses terres situées dans les départements de l'Indre, du Cher et du Loir-et-Cher au titre de l'année 2002 et lui infligeant une pénalité financière à prélever sur les aides relatives aux campagnes 2003, 2004 et 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 2419/2001 du 11décembre 2001 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. A ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la requête de M. Emile A en annulant la décision du 17 mars 2005 par laquelle le préfet de l'Indre lui a, d'une part, refusé le bénéfice de toute aide compensatoire à la surface au titre des compartiments céréales, oléagineux et gel pour ses terres situées dans les départements de l'Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, au titre de l'année 2002 et, d'autre part, infligé une pénalité financière à prélever sur les aides relatives aux campagnes 2003, 2004 et 2005 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) infligent une sanction (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision ;

Considérant qu'en estimant que la motivation de la décision du préfet de l'Indre du 17 mars 2005 n'était pas suffisamment motivée faute de mettre en évidence l'intention manifeste de M. A de se soustraire aux règles communautaires conditionnant l'allocation des aides compensatoires , alors que cette décision comporte une citation des dispositions du règlement communautaire dont elle fait application, une énumération précise et complète des faits reprochés à cet agriculteur, à savoir les écarts entre les surfaces déclarées et les surfaces constatées après contrôle selon les parcelles et les types de culture, ainsi qu'une appréciation circonstanciée de son comportement eu égard à l'importance des écarts et de la répétition des anomalies dans le temps, la cour a dénaturé le contenu de la décision préfectorale ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 janvier 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. Emile A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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