CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, n° 334875

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser la décision n° 263815 du 2 février 2005 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de la commune de Saint-Just-Malmont refusant de lui communiquer le document établissant l'assiette de la desserte de la parcelle cadastrée sous le n° A 1030 ainsi que la décision administrative de fermeture du chemin cadastré sous le n° A 944 et à ce qu'il soit enjoint au maire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de communiquer les documents demandés ;

2°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Malmont la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. A ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la commune de Saint-Just-Malmont ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Jean-Claude A et de la SCP Richard, avocat de la commune de Saint-Just-Malmont,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Jean-Claude A et à la SCP Richard, avocat de la commune de Saint-Just-Malmont ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que M. A a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite, maintenu après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, du maire de la commune de Saint-Just-Malmont de lui communiquer l'assiette de la parcelle n° A 1030 et la décision administrative de fermeture du chemin cadastré n° A 944, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder à la communication de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que, par un jugement du 4 novembre 2003, le tribunal a rejeté ces conclusions au motif que M. A ne contestait pas les affirmations en défense de la commune selon lesquelles elle n'aurait jamais disposé de tels documents ; que, par décision du 2 février 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé contre ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (...) peut être présenté (...) si elle a été rendue sur pièces fausses (...) ;

Considérant qu'à l'appui de son recours tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat du 2 février 2005, M. A soutient qu'elle a été rendue sur le fondement de la délibération du 26 juin 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Just-Malmont habilitant le maire à défendre au nom de la commune devant le tribunal administratif, alors que cette délibération constitue une pièce fausse ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay statuant en matière correctionnelle ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 2 février 2005 est fondée sur ce qu'aucun des moyens invoqués par M. A, tirés de ce que le tribunal administratif n'avait pas suffisamment analysé les conclusions et moyens visés, avait omis de répondre au moyen tiré de ce que le maire n'était pas valablement habilité à représenter la commune, avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la commune ne disposait d'aucun document établissant l'assiette de la parcelle n° 1030 et avait commis une erreur de droit en déduisant du caractère privé du chemin l'absence de décision du maire de le fermer à la circulation, n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ; que le sérieux d'un moyen tendant à faire constater l'irrégularité de l'omission à répondre à un moyen dépend de l'obligation dans laquelle se trouvait le tribunal d'y répondre et non du caractère éventuellement fondé du moyen auquel il n'a pas répondu ; que l'obligation pour le tribunal de répondre à un moyen ne dépend pas davantage de son caractère fondé ; que, par suite, la circonstance que la délibération habilitant le maire à représenter la commune devant le tribunal administratif constituait un faux, qui était de nature à établir le bien-fondé du moyen soulevé devant le tribunal administratif, était en revanche sans incidence sur l'appréciation du sérieux du moyen, seul soumis au juge de cassation, tiré de ce que le tribunal administratif avait irrégulièrement omis de répondre au moyen soulevé devant lui ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, la décision du 2 février 2005 du Conseil d'Etat ne peut être regardée comme ayant été rendue sur le fondement de la délibération du 26 juin 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Just-Malmont ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne relève pas des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, le recours en révision dirigé contre la décision rendue le 2 février 2005 par le Conseil d'Etat doit être rejeté comme irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Just-Malmont qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au conclusions présentées par la commune de Saint-Just-Malmont au titre des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Just-Malmont au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et à la commune de Saint-Just-Malmont.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.