CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, n° 327743

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Delphine Hédary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant un intérêt suffisant pour agir contre l'ordonnance dont il demande l'annulation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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