CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 7 juillet 2010, n° 323995

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL est rejetée.

Sommaire

Procédure. introduction de l'instance. liaison de l'instance. recours administratif préalable – Autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire par une scp (art. R. 4113-74 du csp) – Refus d'abrogation – Recours administratif préalable obligatoire – Existence

Pour l'application des dispositions de l'article du code de la santé publique (CSP), relatif aux autorisations d'ouverture de cabinets secondaires des sociétés civiles professionnelles (SCP), il appartient aux instances ordinales de veiller également à l'application de l'article R. 4127-85 du même code régissant les conditions dans lesquelles un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle dans l'intérêt de la population. Par suite, le recours administratif préalable obligatoire devant le conseil national de l'ordre des médecins, prévu à l'article R. 4127-85 du CSP, est également applicable aux refus d'abrogation d'autorisations accordées aux SCP sur le fondement de l'article R. 4113-74.

Thèmes
  • Procédure. introduction de l'instance. liaison de l'instance. recours administratif préalable
  • Autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire par une scp (art. R. 4113-74 du csp)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, dont le siège est 101, rue de Verdun à Blériot (62231) ; la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 31 janvier 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon, Gasnault, Hernandez, Hohnadel, Iffenecker, Le Van An, Mandouze, Paul et Pilven à ouvrir un site distinct d'exercice en radiologie à Coquelles à la clinique des Deux Caps, ensemble la décision du 31 janvier 2006 ;

2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SCP des docteurs Andris et autres,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SCP des docteurs Andris et autres ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère, et notamment des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. / Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences (...). ; que, pour l'application de ces dispositions relatives au mode d'exercice de la profession de médecin, il appartient aux instances ordinales de veiller également à l'application de l'article R. 4127-85 du même code aux termes duquel : Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1. / Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : / - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; / - ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. / (...) L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. / Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre ;

Considérant que le conseil national de l'ordre des médecins a, par sa décision du 23 octobre 2008, rejeté la demande de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL tendant à l'abrogation de la décision du 31 janvier 2006 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais a autorisé la SCP des docteurs Andris et autres à ouvrir un troisième site à Coquelles, à la Clinique des Deux Caps, pour y exercer la radiologie ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, une décision de refus d'abroger une autorisation, prise par le conseil national de l'ordre des médecins sur recours d'un tiers porté devant lui sur le fondement du dernier alinéa de l'article du code de la santé publique, ne saurait, au regard de l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, être assimilée au refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et ne relève pas non plus d'une autre catégorie d'actes énumérés par ce dernier article ; que, dès lors, la décision de rejet de la demande de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation, qui au surplus manque en fait en l'espèce, ne peut qu'être rejeté ;

Considérant que, pour refuser d'abroger la décision du 31 janvier 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais, le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé sur la circonstance que les conditions tenant aux besoins de la population du bassin de vie dit du Littoral en matière de radiologie, telles qu'elles avaient été appréciées à la date à laquelle cette autorisation a été accordée, étaient toujours réunies, en relevant en outre que de nouveaux besoins de la population de ce bassin ont été reconnus en 2008, ce dont témoigne notamment la délivrance à la Clinique des Deux Caps d'une autorisation d'exploitation d'un scanner ; qu'en se fondant sur ces motifs, le conseil national n'a entaché sa décision, ni d'une erreur de droit, ni d'une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL le versement d'une part de la somme de 2 000 euros à la SCP des docteurs Andris et autres au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, d'autre part de la somme de 2 000 euros au conseil national de l'ordre des médecins, au même titre ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL versera, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à la SCP des docteurs Andris et autres et la somme de 2 000 euros au conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, au conseil national de l'ordre des médecins et à la SCP des docteurs Andris et autres.

Copie en sera adressée pour information au conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.