CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, n° 335560

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Gérard A et de M. Albino Miguel A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... et M. Albino Miguel A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 26 mai 2009 du consul général de France à Dakar refusant à M. Gérard A un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 26 juillet 1951 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les enfants de réfugié statutaire ont droit lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de filiation soit établi, à un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de venir rejoindre leur père ou leur mère réfugié en France ; qu'eu égard à l'objet de la procédure permettant leur introduction en France, dite de regroupement familial de réfugié statutaire , et en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'âge des enfants pouvant bénéficier d'un tel regroupement familial s'apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée dès lors qu'ils satisfont aux obligations imposées par l'administration dans le cadre de cette procédure, notamment pour le dépôt des demandes de visa, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'obligation leur est notifiée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Albino Miguel A, ressortissant de la Guinée-Bissau, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 1990 ; qu'il a déclaré, en formulant sa demande d'asile le 8 février 1989, être le père de Gérard A né en Guinée le 2 avril 1987 ; que l'indication de cette date de naissance est corroborée par d'autres pièces produites au dossier ; que, dans ces conditions, M. Gérard A doit être regardé comme étant né à cette date et non à la date du 14 décembre 1989, postérieure à la date de la demande d'asile de son père, indiquée par l'acte de naissance établi en 2005 par le centre d'état-civil de Ziguinchor au Sénégal ;

Considérant que si M. Albino A a adressé des demandes de renseignements et effectué certaines démarches après 2004 en vue de permettre à ses enfants de le rejoindre en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a présenté une demande de regroupement familial aux services du ministère des affaires étrangères que par une lettre du 2 mars 2007, reçue le 5 mars 2007 ; qu'à cette date, M. Gérard A était âgé de plus de dix- neuf ans ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa pouvait, par suite, refuser légalement de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rejoindre son père en France ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il n'est pas allégué que M. Albino Miguel A serait dans l'impossibilité de rendre visite à son fils au Sénégal où il réside, que la décision attaquée ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. Albino Miguel A, qui est majeur au regard du droit du pays dont il a la nationalité, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard A et M. Albino Miguel A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; que leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Gérard A et de M. Albino Miguel A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A, à M. Albino Miguel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.