CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, n° 316006

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2008 est annulé, en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre les mains de Mme A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble appartenant à l'intéressée et payés par la SARL ROSSIM.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 27 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 27 mai 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ROSSIM a réglé au cours de l'exercice clos en 1998, pour un montant total de 596 862 F, des travaux de réfection effectués dans une maison d'habitation appartenant à sa gérante et associée, Mme A, laquelle y résidait ; qu'en jugeant qu'il est constant que le contrat, dit de commodat , conclu le 30 novembre 1998, par lequel Mme A conférait à la SARL ROSSIM un droit d'usage d'une durée d'un an renouvelable sur la maison d'habitation à compter du 1er janvier 1998, n'avait jamais été enregistré et était dépourvu, par suite, de date certaine, alors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que ce contrat avait été enregistré le 28 décembre 1998, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, Mme A est fondée a demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2008 est annulé, en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre les mains de Mme A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble appartenant à l'intéressée et payés par la SARL ROSSIM.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.