CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, n° 336687

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le nouveau bulletin de notation établi à son égard pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 692,48 euros avec intérêts de droit à compter du 9 octobre 2009, ces intérêts étant capitalisés à la date du 9 octobre 2010 pour produire eux-mêmes intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le ministre de la défense a, par une décision du 6 février 2009, retiré la note attribuée à M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que le 17 juin 2009, une nouvelle notation a été arrêtée pour la même période ; que M. A a déposé un recours contre cette nouvelle décision de notation, lequel a été rejeté par le ministre de la défense le 9 décembre 2009 ; que M. A demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2009 confirmant sa notation pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;

Considérant que la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2009 rejetant le recours de M. A contre la nouvelle décision du 17 juin 2009 portant notation pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des appréciations portées par le second notateur et le notateur en dernier ressort, que la nouvelle notation attribuée à M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette décision ; que pour le même motif, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.