CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, n° 336449

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 24 décembre 2009 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. A, annulé la décision du président de la commission des recours des militaires du 6 juillet 2007 rejetant le recours administratif préalable de M. A contre la décision nommant le lieutenant Delaporte au poste de commandant de la communauté de brigades de Gouzon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la défense organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...) ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, major de la gendarmerie nationale, a saisi la commission des recours des militaires d'un recours contre la décision du 14 juin 2007 nommant M. Delaporte commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; que cette décision, qui ne concerne que M. Delaporte, n'a pas le caractère d'un acte relatif à la situation personnelle de M. A au sens des dispositions précitées ; qu'en jugeant cependant qu'elle devait être regardée, au sens des mêmes dispositions, comme un acte relatif à la situation personnelle de M. A au motif qu'elle a des conséquences sur sa situation professionnelle et qu'elle lui fait donc grief, le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, pour ce motif, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que M. A ne critique la décision du président de la commission des recours des militaires qu'en tant qu'elle regarde la décision de nomination M. Delaporte comme n'étant pas relative à la situation personnelle de M. A ; qu'ainsi qu'il a été dit, le président de la commission des recours des militaires n'a pas commis d'erreur sur ce point ; qu'en conséquence les conclusions de M. A ne peuvent être que rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 24 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Gérard A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.