CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, n° 337890

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le président du conseil général a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme Millon pour une durée de quatre mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièce du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 11 février 2010, le président du conseil général de la Marne a suspendu pour quatre mois l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme Millon sur le fondement des articles et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que le DEPARTEMENT de la MARNE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de cette décision ;

Considérant que la décision du 11 février 2010, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait, en tout état de cause, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et à Mme Angélique A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.