CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, n° 338443

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 330518 du 9 mars 2010 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2008 de la cour régionale des pensions de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant qu'en estimant que, dans son pourvoi enregistré le 5 août 2009, M. A avait exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire et que celui-ci devait, par suite, être réputé s'être désisté de son pourvoi faute pour lui d'avoir produit ce mémoire dans le délai de trois mois imparti par l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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