CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 4 octobre 2010, n° 306171

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 21 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 16 octobre 2006 du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Séphora B C ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer la situation de sa fille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;

CSur les conclusions à fin d'annulation3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour refuser de délivrer le visa d'entrée et de long séjour sollicité, la commission de recours s'est fondée sur les dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant (...) ; que la commission en a déduit que le bénéfice du regroupement familial ne pouvait être accordé à plus d'une épouse ou concubine et que, sauf si cet autre conjoint ou concubine est décédé ou déchu de ses droits parentaux, leurs enfants étaient également exclus du droit au regroupement familial, pour estimer ensuite que Mme D, ancienne concubine de M. A et mère de la jeune Séphora étant toujours vivante et n'ayant pas été déchue de l'autorité parentale sur sa fille, le visa sollicité ne pouvait qu'être refusé ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'en fondant le refus du visa demandé par M. A pour sa fille mineure, dont la garde lui a été attribuée après qu'il a cessé toute vie commune avec sa mère, sur les dispositions de l'article L. 314 -5 qui, relatif à l'interdiction de délivrance d'une carte de résident à un demandeur polygame, était inapplicable à une demande de visa, la commission doit être regardée comme ayant entendu opposer les dispositions de l'article L. 411-7 du même code, aux termes desquels : Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'ayant noué une nouvelle relation sur le territoire métropolitain où il a été admis au bénéfice du statut de réfugié en 2003, M. A a demandé à bénéficier du groupement familial au profit de sa seule fille, ayant rompu ses relations avec la mère de celle-ci et n'entendant pas les reprendre ; qu'en estimant cette situation analogue à un cas de polygamie, le ministre a entaché son appréciation d'une erreur manifeste et méconnu le droit de l'intéressé à une vie familiale normale ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, eu égard à ses motifs, la présente décision n'implique pas nécessairement la délivrance d'un visa d'entrée en France à Séphora B C, fille du requérant ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de prendre une nouvelle décision sur sa demande de visa d'entrée et de long séjour, dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 21 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M. A pour sa fille Séphora B C, au regard des motifs de la présente décision, dans le délai de un mois à compter de la notification de celle-ci.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.