CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 4 octobre 2010, n° 338558

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 29 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010 retirant quatre points de son permis de conduire, l'invalidant pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (...) ;

Considérant que M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé qu'il avait fait l'objet d'un retrait de quatre points pour une infraction au code de la route commise à Aigre le 12 avril 2008 et qu'en conséquence son permis de conduire avait perdu sa validité ; qu'il ressort du mémoire rédigé par M. A soumis au juge des référés que l'intéressé a soutenu qu'il n'avait jamais été prévenu de la perte des 4 points concernant cette infraction contrairement aux dispositions du code de la route ; que ses écritures devaient implicitement mais nécessairement s'interpréter comme ayant entendu contester la légalité du retrait au regard de l'obligation d'information préalable posée aux articles et du code de la route ; que dans ces conditions le juge des référés, eu égard à son office, n'a pu, sans entacher son ordonnance de dénaturation juger, en application de l'article du code de justice administrative, que la demande du requérant n'était pas assortie de précisions, tenant notamment aux dispositions légales qui auraient ainsi été méconnues, permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;

Considérant qu'en application de l'article du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances en l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 mars 2010 lui retirant quatre points de son permis de conduire, l'invalidant pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, M. A soutient qu'il n'a pas été préalablement informé du retrait de points ; que ce retrait de 4 points ne lui pas été notifié, ce qui l'a empêché de suivre un stage de récupération de points ; qu'en sa qualité de demandeur d'emploi, il doit se rendre à Pôle Emploi, ce qui l'oblige à utiliser son véhicule ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la demande de suspension présentée par M. MALHOUROUX ne peut qu'être rejetée de même que ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 29 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est annulée.

Article 2 : La demande de M. A présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.