CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2010, n° 327861

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Versailles du 19 février 2009 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI Mirabeau a été assujettie au titre de l'année 2004, d'autre part, au rétablissement de la SCI au rôle de la taxe professionnelle de l'année 2004 à concurrence de la décharge prononcée par ledit tribunal ;

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la SCI Mirabeau l'imposition en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Mirabeau a été constituée pour la réalisation à Guyancourt (Yvelines) d'une opération de construction d'un immeuble à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; qu'elle a délégué l'ensemble de la réalisation de cette opération à la SARL Sercib France, qui a été chargée de la définition et de la conduite opérationnelle du programme ainsi que de sa commercialisation ; que la SCI Mirabeau a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 2004, sur le fondement de l'article D du code général des impôts ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 2 octobre 2007 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Mirabeau la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en litige ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans son mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 30 janvier 2009, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a soutenu que la condition d'habitude prévue au I de l'article du code général des impôts était remplie dès lors que le capital social de la SCI Mirabeau était détenu à 100 % par la SARL Sercib, sise à la même adresse, gérante et maître d'ouvrage délégué de la SCI, dont l'objet est l'étude, la recherche et la commercialisation des industries immobilières et de bâtiments, associée à au moins cinq autres SCI de construction-vente et dirigeante de neuf SCI de construction-vente, de sorte que la SCI Mirableau devait être regardée comme exerçant elle-même à titre habituel une activité de construction-vente ; qu'ainsi, en jugeant que la condition d'habitude prévue par l'article du code général des impôts ne pouvait être tenue pour satisfaite dès lors qu'il n'était pas soutenu par l'administration que les associés jouant un rôle prépondérant dans la SCI ou bénéficiant principalement de ses activités n'étaient pas des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations de construction-vente d'immeubles, la cour a dénaturé les écritures dont elle était saisie ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Versailles du 19 février 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la SCI Mirabeau.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.