CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2010, n° 338301

En bref

Décision

Article 1er : La protestation de M. F est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de la région Centre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. H ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. F soutient que l'absence de prise en compte dans le compte de campagne de la liste conduite par M. D des dépenses liées aux déplacements de plusieurs ministres et du Président de la République, qui seraient venus le soutenir durant la campagne, méconnaît les articles et du code électoral, il n'assortit pas ce grief des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne précise notamment en rien la nature et les circonstances de ces déplacements ; que M. F ne donne par ailleurs pas de précisions sur les incidences que ces déplacements auraient pu avoir sur le résultat du scrutin ; que sa protestation doit, par suite, être rejetée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge du protestataire la somme que M. H demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La protestation de M. F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. H au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe F, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. Hervé D, à M. François H, à Mme Marie-France B, à M. Marc E, à M. Jean I, à Mme Farida G, à M. Jean A et à M. Michel C.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.