CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, n° 325312

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 400 euros en réparation des préjudices causés par la durée excessive d'une procédure devant la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au profit de la SCP Laugier-Caston, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A,

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices, tant matériels que moraux, directs et certains causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 23 janvier 2007 devant la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, M. A a demandé l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er janvier 2007 ; que, par une décision notifiée le 29 mars 2008, la commission départementale d'aide sociale a annulé cette mesure du président du conseil général ; que le délai de jugement de quatorze mois de cette instance n'est pas, en l'espèce, excessif ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ni à demander réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi à ce titre ;

Considérant que les dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Laugier-Caston, avocat de M. A ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.