CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, n° 307773

En bref

Décision

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 307773 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de rupture de contrat de 2 ans et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. A la somme de 80 000 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu la décision du 21 juin 2010 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action intentée par M. A contre le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Michel A,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Michel A ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 21 juin 2010, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M. A contre le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU ; qu'il a déclaré nulle la procédure concernant l'affaire n° 307773 suivie devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, le dossier enregistré sous le n° 307773 doit être rayé des registres du secrétariat du Conseil d'Etat ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 307773 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et à M. Michel A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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