CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 5 novembre 2010, n° 343555

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre, 8 octobre et 21 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010 et qui lui a été notifiée le 10 août suivant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que la notation contestée sert de support à une mesure imminente d'éviction de son poste d'ambassadeur ; qu'en effet, il a reçu son rapport définitif d'évaluation le 20 septembre 2010, suivi d'une lettre notifiée le 24 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'administration et de la modernisation lui a annoncé l'intention du Président de la République de mettre fin à ses fonctions actuelles ; que cette dernière lettre lui a accordé un délai trop bref pour consulter son dossier administratif et présenter des observations ; que, dès lors, la suspension de l'exécution de la décision attaquée lui permettrait de bénéficier d'un délai raisonnable afin d'organiser sa défense ; qu'il existe en outre, à plusieurs titres, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2010, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la notation d'un fonctionnaire n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence et qu'aucune circonstance particulière ne caractérise, en l'espèce, une telle situation ; qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette évaluation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, R. 311-1 et R. 341-1 ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Paul A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 novembre 2010 à 10 heures, au cours de laquelle ont été entendus :

  • Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M. A ;
  • M. A ;
  • Les représentantes du ministre des affaires étrangères et européennes ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce ;

Considérant que la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article du code de justice administrative ; que, pour soutenir qu'il y aurait néanmoins urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A fait valoir que cette notation, qui a selon lui le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, s'inscrit dans une procédure tendant à l'évincer de son poste d'ambassadeur et que, le délai imparti pour formuler ses observations étant trop bref, seule la suspension de cette décision pourrait contraindre l'administration à lui laisser un délai suffisant pour se défendre des accusations portées contre lui ; que toutefois, à supposer que cette argumentation ait pu caractériser une situation d'urgence, à la date à laquelle elle a été présentée, l'intervention ultérieure du décret du 30 septembre 2010 par lequel le requérant a effectivement été remplacé dans ses fonctions d'ambassadeur l'a fait disparaître ; que, s'il a en outre été soutenu à l'audience que l'intéressé se trouve sans affectation depuis qu'il a été placé, le 6 septembre dernier, en position de mission à l'administration centrale, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'appréciation qu'il revient au juge des référés de porter sur les effets propres de la décision du 12 juillet 2010 dont la suspension est demandée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Paul A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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