CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 8 novembre 2010, n° 337124

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 16 octobre 2009, le directeur général des Hospices civils de Lyon a suspendu à titre provisoire et conservatoire M. A, professeur des universités-praticien hospitalier de ses activités cliniques et thérapeutiques ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant, en premier lieu, que la mesure de suspension attaquée, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d'établissement public de santé par l'article du code de la santé publique pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, elle n'est pas au nombre de celles pour lesquelles le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier ou de présenter des observations ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension attaquée est fondée sur deux courriers, émanant, l'un, du chef du pôle d'activité auquel est affecté M. A en qualité de chirurgien et, l'autre, du chef du pôle d'activité des urgences, dont il résulte que M. A souffre de pertes d'équilibre qui peuvent être préjudiciables à la sécurité des patients ; que ces motifs sont de nature à justifier la suspension à titre provisoire et conservatoire des activités cliniques et thérapeutiques de M. A dans l'intérêt du service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de M. A doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert A, à la ministre de la santé et des sports à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux Hospices civils de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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