CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, n° 329551

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIENNE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2009 du ministre de la justice décidant du transfert du tribunal de grande instance de Vienne à Villefontaine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la lettre en date du 11 mai 2009, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé au maire de Vienne le choix d'implanter le futur tribunal de grande instance du Nord-Isère à Villefontaine, est par elle-même dépourvue d'effet juridique et doit être regardée comme une simple déclaration d'intention ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la COMMUNE DE VIENNE tendant à son annulation est, par suite, irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE VIENNE et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIENNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIENNE et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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