CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, n° 337207

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, prononçant l'annulation de l'arrêté de concession en date du 25 juillet 1994 et le versement du supplément d'arrérages au profit de M. A, est annulée en tant qu'elle fixe à une date antérieure au 1er janvier 2005 l'effet de la revalorisation de la pension de M. A et en tant qu'elle enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M. A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Paul A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ;

Considérant qu'un recours contentieux directement formé contre un arrêté de concession de pension en vue d'en remettre en cause le montant implique nécessairement, s'il est accueilli, que l'administration procède, en prenant un nouvel arrêté, à une nouvelle liquidation de la pension ; que par suite lorsque, comme en l'espèce, le titulaire d'une pension, qui n'en a pas demandé la révision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du même code, est néanmoins recevable à saisir directement le juge d'un recours contre un arrêté de concession qui n'avait pas fait l'objet d'une notification comportant l'indication des voies et délais de recours, la demande ainsi présentée doit être regardée comme une demande de liquidation de pension, au sens de l'article L. 53 de ce code ; qu'il suit de là que l'administration est en pareille hypothèse en droit de lui opposer la prescription résultant de cette disposition, hormis le cas où le délai mis par l'intéressé à présenter une telle demande ne serait pas imputable à son fait personnel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui n'a présenté sa demande tendant à obtenir une nouvelle liquidation de sa pension que le 19 juin 2009, ne peut prétendre aux arrérages de cette pension qu'à compter du 1er janvier 2005 ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fixe à une date antérieure au 1er janvier 2005 l'effet de la revalorisation de sa pension et en tant qu'elle enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M. A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005, puis réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen, en tant qu'elles portent sur cette dernière période ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, prononçant l'annulation de l'arrêté de concession en date du 25 juillet 1994 et le versement du supplément d'arrérages au profit de M. A, est annulée en tant qu'elle fixe à une date antérieure au 1er janvier 2005 l'effet de la revalorisation de la pension de M. A et en tant qu'elle enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M. A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen, en tant qu'elles portent sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Paul A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense et des anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.