CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, n° 341731

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002216 du 2 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Nice du 13 octobre 2009 suspendant le traitement de ce dernier jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ;

Vu le décret du 16 septembre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en se livrant à une appréciation du caractère sérieux des moyens qui étaient soulevés devant lui à l'encontre de la décision du 13 octobre 2009 au vu de circonstances postérieures à cette date ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché sa décision d'erreur de fait en estimant qu'il n'y avait pas de service fait de la part de M. A à la date du 5 octobre 2009 était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension du traitement de ce dernier ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant, en réponse aux conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A, que son ordonnance impliquait nécessairement que soit repris depuis la date d'effet de la décision contestée, dans l'attente du jugement au fond, le versement du traitement de M. A ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, attaque en tant qu'elle a statué sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ; qu'en revanche, aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.

Copie en sera adressée pour information à M. A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.