CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, n° 343536

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée par ses représentants légaux ; la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337943 du 23 août 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 275 T du 17 décembre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Laralbo à étendre un ensemble commercial, pour une surface de 900 mètres carrés, en vue de porter la surface globale de vente à 2 100 mètres carrés ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 de la commission nationale d'aménagement commercial ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS Laralbo le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dans son mémoire produit, par le ministère d'un avocat, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 décembre 2009, a manifesté expressément et sans ambiguïté la volonté de produire un mémoire complémentaire afin de développer les moyens qu'elle soulevait ; que, dans ces conditions, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'est pas fondée à soutenir qu'en donnant d'office acte de son désistement en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, au motif que le mémoire complémentaire annoncé n'avait pas été produit dans le délai imparti par ces dispositions, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat aurait entaché son ordonnance d'une erreur matérielle ; que, par suite, les conclusions présentées par la société requérante tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 23 août 2010 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.