CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, n° 311628

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant l'annulation du jugement du 4 août 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 22 juillet 2009 dudit préfet ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar A ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. A en appel et en première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à la Cour administrative d'appel, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner après avoir estimé que le moyen retenu par les premiers juges devait être censuré, l'intégralité des moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à ce tribunal que M. A avait expressément soulevé le moyen, tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas soulevé ce moyen d'office et n'a donc pas méconnu l'article du code de justice administrative, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la méconnaissance des stipulations précitées pour confirmer le jugement du 4 août 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 22 juillet 2009 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de ladite convention : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ;

Considérant que, pour confirmer le jugement du 4 août 2006 du tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de l'arrêté attaqué aurait pour effet de priver l'enfant de la présence de l'un de ses parents, que cette enfant reste aux côtés de sa mère, titulaire d'une carte de résident à la date de l'arrêté attaqué, ou qu'elle accompagne son père dans le pays de reconduite, dès lors qu'il ne ressortait pas pièces du dossier, que sa mère pourrait l'y rejoindre, qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits de l'espèce une appréciation exempte de dénaturation ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION.

Copie en sera adressée pour information à M. Tahar A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.