En bref
- Décision
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 octobre 2009 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2008 du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants, Pierrette C D et Crescence E D ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que Mme Chantal F G a épousé M. B, ressortissant français, en 2006 et s'est installée avec lui régulièrement en France ; qu'elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur des deux enfants Crescence E D, née en 1991, et Pierrette C D, née en 1992, adoptés par son époux ; que le préfet de la Corrèze a fait droit à cette demande le 1er février 2008 ; que les enfants ont, en conséquence, déposé une demande de visa de long séjour auprès du consul général de France à Yaoundé qui leur a opposé un refus motivé par des soupçons de fraude à l'état-civil ; que, par la décision attaquée, la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus consulaire en se fondant sur l'absence de valeur probante de l'acte de naissance de Mme B et sur l'absence de caractère établi du lien de filiation entre la mère et ses enfants allégués ;
Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance présenté par la requérante ne correspond pas à celui qui figure dans le registre de l'année 1969 de Ngoulemakong, où le consulat général de France à Yaoundé a fait procéder à des vérifications, un jugement du tribunal de première instance d'Ebolowa en date du 20 août 2008 a ordonné la reconstitution de l'acte de naissance de Mme F G ; qu'en tout état de cause, la circonstance que cet acte de naissance comporterait une incertitude sur la date de naissance de Mme B est sans incidence sur l'authenticité des actes de naissance de Pierrette C D et Crescence E D, qui n'ont aucun caractère apocryphe ; que, dans ces conditions, en estimant que les documents produits par Mme B n'établissaient pas la filiation de ces deux enfants, la commission de recours a inexactement apprécié les faits de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
CDécision
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 octobre 2009 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.