En bref
- Décision
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008 est annulé, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de M. A à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt n° 03BX02243-04BX00160 du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions à fins de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
BMotifs
Considérant qu'il ressort des écritures produites en appel qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes, M. A avait soulevé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le moyen tiré de ce que sa volonté d'éluder l'impôt n'était pas établie ; qu'en se bornant, pour rejeter les conclusions de M. A sur ce point, à relever que, s'agissant des pénalités, le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé, la cour a omis de répondre au moyen soulevé par M. A relatif au bien-fondé de ces pénalités ; que par suite, M. A est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008 est annulé, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de M. A à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.