CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section du Contentieux, 26 novembre 2010, n° 344550

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar présentées par la société PARIS TENNIS sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Dutheillet de Lamothe, auditeur-rapporteur,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar présentées par la société PARIS TENNIS sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PARIS TENNIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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