CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 1er décembre 2010, n° 336733

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant au lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si le requérant soutient que son évaluation professionnelle est entachée d'une contradiction entre l'appréciation littérale et l'appréciation analytique qu'elle comporte, de nature à révéler l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part de son auteur, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ce moyen, des appréciations dont il a fait l'objet lors d'une évaluation antérieure ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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